Conditions générales de vente
Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements aux services SaaS KronoCal et KronoForms, édités par Cardinal Codes. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV peuvent être modifiées ; les clients sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Prestataire
Cardinal Codes (Hanni Molabaccus), Entrepreneur individuel. SIRET : 98070837400049. Immatriculation : inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE) tenu par l'INPI le 08/10/2026, SIREN 980708374. TVA : non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@cardinalcodes.com.
Services
KronoCal est un service de planification ; KronoForms est un service de création et de gestion de formulaires. Les fonctionnalités, plans et tarifs en vigueur sont décrits sur les pages produits correspondantes. Un plan d'essai gratuit peut être proposé ; il est fourni en l'état, sans engagement.
Commande et accès
L'accès à un service se fait par création de compte. L'abonnement prend effet à la validation de la commande et du paiement. Les identifiants du compte sont personnels et confidentiels.
Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, par abonnement et par période. Tant que Cardinal Codes relève de la franchise en base de TVA, les prix s'entendent TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si la TVA devient applicable, elle est ajoutée au prix affiché.
Paiement
Le paiement est effectué en ligne via Stripe (carte bancaire), par prélèvement récurrent à chaque période. En cas d'échec de paiement, le client est notifié et le service peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours.
Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement court par période mensuelle, reconduit tacitement. Le client peut résilier à tout moment, depuis son compte ou en écrivant à contact@cardinalcodes.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu, sauf disposition légale impérative contraire.
Droit de rétractation
Les services sont fournis à des clients professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs (article L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, avec accord préalable du client (article L221-28, 13°).
Disponibilité et support
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Aucun SLA contractuel n'est offert au lancement ; les incidents sont traités par e-mail (contact@cardinalcodes.com) au mieux. Les interruptions de maintenance sont annoncées quand elles sont planifiées.
Données du client
Les données créées par le client lui appartiennent. À la résiliation, le client peut exporter ses données pendant 30 jours, après quoi elles sont supprimées. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité (/ja/privacy/).
Propriété intellectuelle
Cardinal Codes reste propriétaire des logiciels, des marques et des contenus. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de son abonnement. Aucune cession de droits au profit du client n'est prévue.
Responsabilité
La responsabilité de Cardinal Codes est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Ne sont pas couverts les dommages indirects (perte de données non imputable au service, perte d'exploitation, préjudice commercial).
Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les clients consommateurs peuvent recourir à la médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.